Deux régimes fiscaux, deux logiques d’imposition
Le choix entre l’
impôt sur le revenu (IR) et l’
impôt sur les sociétés (IS) influence directement la trésorerie, la rémunération du dirigeant et la stratégie de développement de l’entreprise. Il ne dépend pas uniquement du niveau de bénéfice : la forme juridique, la situation du foyer fiscal et la volonté de distribuer ou de réinvestir les résultats sont également déterminantes.
À l’IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés. À l’IS, c’est la société qui acquitte l’impôt sur ses bénéfices. Le dirigeant est ensuite imposé personnellement sur les sommes qu’il perçoit, notamment sa rémunération et, le cas échéant, ses dividendes.
L’imposition à l’IR : une fiscalité directement liée au foyer
Avec l’IR, le bénéfice professionnel est intégré aux revenus du foyer fiscal dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles. Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application des règles propres au régime fiscal concerné.
Pour le barème applicable aux revenus 2024 déclarés en 2025, les taux sont compris entre 0 % et 45 %, avec des tranches à 11 %, 30 % et 41 %. Le taux réellement supporté dépend toutefois du quotient familial et de l’ensemble des revenus du foyer.
Cette solution peut être intéressante lorsque le bénéfice reste modéré, lorsque l’entrepreneur a besoin de disposer de l’intégralité du résultat ou lorsque l’entreprise génère des déficits. Sous certaines conditions, un déficit professionnel relevant de l’IR peut en effet s’imputer sur le revenu global du foyer. Le contribuable doit néanmoins distinguer l’impôt sur le revenu des cotisations sociales, qui obéissent à leurs propres règles.
L’IS : la société paie l’impôt sur son bénéfice
À l’IS, le bénéfice fiscal est imposé au niveau de la société, indépendamment des autres revenus du dirigeant. Le taux normal est de
25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la première fraction de bénéfice, dans la limite de 42 500 euros, si les conditions prévues sont réunies : chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux critères prévus par la loi.
L’IS permet souvent de piloter plus facilement la trésorerie : les bénéfices conservés dans la société ne sont pas immédiatement imposés à l’IR chez le dirigeant. Ils peuvent financer un investissement, une embauche ou le remboursement d’un emprunt. En revanche, lorsqu’ils sont distribués, les dividendes sont imposés chez l’associé, généralement au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif et situations particulières. Il faut donc raisonner sur la fiscalité globale, et non sur le seul taux de 25 %.
Quelles formes juridiques relèvent de l’IR ou de l’IS ?
Le régime fiscal découle souvent de la forme juridique, mais certaines options sont possibles :
- Entreprise individuelle : imposition de principe à l’IR, avec possibilité d’opter pour l’IS dans le cadre prévu par la loi.
- EURL : IR par défaut lorsque l’associé unique est une personne physique, avec option possible pour l’IS.
- SARL : IS en principe, mais certaines SARL de famille peuvent opter pour l’IR sans limitation de durée si les conditions sont satisfaites. Une société nouvellement créée peut aussi, sous conditions, choisir temporairement l’IR.
- SAS et SASU : IS par défaut, avec une option temporaire pour l’IR sous conditions, notamment de taille, d’ancienneté et de détention du capital.
- SNC : IR par principe, sauf option pour l’IS.
- SA : IS par principe.
La réglementation évolue et les effets d’une option peuvent être difficiles à corriger. Les conditions doivent être vérifiées sur le
site officiel de l’administration française avant toute décision.
Les critères à examiner avant de choisir
Une comparaison pertinente doit intégrer plusieurs paramètres :
- Le bénéfice prévisionnel : un résultat élevé peut entraîner une imposition importante à l’IR, notamment si le foyer dispose déjà de revenus conséquents.
- La politique de rémunération : à l’IS, la rémunération du dirigeant est en principe une charge déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive.
- Le réinvestissement : l’IS est souvent adapté à une entreprise qui conserve ses bénéfices pour accélérer sa croissance.
- Les déficits de démarrage : l’IR peut permettre, dans certaines situations, une prise en compte plus directe des pertes par le foyer fiscal.
- La protection sociale et les cotisations : elles varient selon le statut du dirigeant et ne se déduisent pas automatiquement du choix IR ou IS.
- La sortie de l’entreprise : la cession des titres ou du fonds peut produire des conséquences fiscales très différentes selon la structure et le régime retenu.
Un prévisionnel comparant plusieurs scénarios est généralement indispensable. Le recours à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste permet notamment de mesurer le coût d’une option et ses conséquences sur plusieurs exercices.
FAQ : les questions fréquentes sur l’IR et l’IS
Peut-on changer de régime fiscal en cours de vie de l’entreprise ?
Oui, dans les cas prévus par la loi. Certaines options sont encadrées par un délai et peuvent devenir irrévocables après une période déterminée. La demande doit être adressée à l’administration fiscale dans les délais applicables.
L’IS est-il toujours plus avantageux que l’IR ?
Non. L’IS peut limiter l’imposition immédiate des bénéfices conservés, mais les rémunérations et distributions sont ensuite imposées chez le dirigeant ou l’associé. Le résultat dépend du niveau de bénéfice, du foyer fiscal et de la stratégie de l’entreprise.
Une entreprise à l’IR ne paie-t-elle aucun impôt si elle ne verse pas de rémunération ?
Non. À l’IR, le bénéfice est imposable entre les mains de l’entrepreneur ou des associés, même s’il reste dans l’entreprise et n’est pas effectivement prélevé.
Le régime micro-entreprise correspond-il à un troisième impôt ?
Non. Le régime micro est un régime simplifié de détermination et de déclaration du bénéfice, généralement rattaché à l’IR. Il ne doit pas être confondu avec l’IS.
