Pourquoi les délais de paiement doivent être encadrés

Le délai de paiement correspond à la période accordée au client professionnel pour régler une facture après la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation. Il influence directement la trésorerie du fournisseur, en particulier lorsqu’il s’agit d’un indépendant ou d’une petite entreprise qui dispose de réserves financières limitées.

En France, les règles applicables figurent principalement dans le Code de commerce, notamment aux articles L.441-9 et L.441-10. Elles poursuivent un double objectif : permettre aux parties de prévoir leurs conditions de règlement et empêcher qu’un acheteur impose un délai excessif à son fournisseur.

Le délai convenu doit apparaître dans les documents commerciaux et sur la facture. Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, un délai légal s’applique. Le professionnel qui paie en retard doit également régler des pénalités, ainsi qu’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Le délai par défaut : 30 jours à compter de la facture ou de la réception

En l’absence de clause particulière, le prix doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Le point de départ peut donc dépendre de la date à laquelle le client reçoit effectivement le produit ou du moment où le service est réalisé.

La date de réception d’une facture ne doit pas être artificiellement retardée. Le fournisseur doit émettre sa facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, dans les conditions prévues par l’article L.441-9 du Code de commerce. Une facture tardive peut compliquer la preuve du point de départ du délai et retarder le règlement.

Pour éviter les contestations, il est utile de conserver les éléments permettant de dater :

Les deux plafonds négociés entre professionnels

Les professionnels peuvent convenir d’un délai différent du délai légal de 30 jours, mais cette liberté est limitée. Le délai convenu ne peut normalement pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Une autre formule est admise : le délai ne doit pas dépasser 45 jours fin de mois, à condition que cette modalité soit expressément prévue dans le contrat. Cette formulation nécessite une méthode de calcul claire. Selon la pratique retenue, on ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ou on compte 45 jours à partir de la date d’émission puis on reporte l’échéance à la fin du mois. La convention doit donc éviter toute ambiguïté.

Le plafond de 45 jours fin de mois n’est pas un délai de 45 jours augmenté automatiquement d’un mois dans tous les cas. Le résultat dépend de la règle de calcul définie entre les parties. Une clause imprécise peut provoquer un désaccord lors du contrôle du paiement.

Le tableau suivant résume les principaux repères :

SituationDélai maximal ou applicablePoint d’attention
Aucune clause spécifique30 joursÀ compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation
Délai négocié classique60 joursÀ compter de la date d’émission de la facture
Délai négocié en fin de mois45 jours fin de moisLa méthode de calcul doit être clairement définie

Ces règles connaissent des adaptations dans certains secteurs ou pour certaines catégories de biens. Les produits alimentaires et les boissons, notamment, peuvent relever de dispositions particulières prévues par le Code de commerce. Avant de reprendre une clause standard, il faut donc vérifier la réglementation correspondant à l’activité concernée.

Les mentions à prévoir dans le contrat et sur la facture

Le contrat, les conditions générales de vente ou le devis accepté doivent préciser le délai de paiement applicable. La facture doit ensuite reprendre les informations nécessaires au calcul de l’échéance et des sanctions.

Il est recommandé d’indiquer :

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Si le contrat ne fixe pas de taux, le taux supplétif prévu par le Code de commerce s’applique. Il est lié au taux de refinancement de la Banque centrale européenne et peut évoluer. Le taux applicable doit donc être vérifié pour la période concernée, à partir des sources officielles et des mentions contractuelles.

Une clause qui prévoit un taux inférieur au minimum légal ne permet pas de réduire les pénalités dues. À l’inverse, un taux contractuel plus élevé peut être prévu, à condition qu’il soit licite, compréhensible et porté à la connaissance du client.

Quand les pénalités de retard deviennent-elles exigibles ?

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dès le lendemain de la date limite de paiement. Le fournisseur n’a donc pas à envoyer une mise en demeure pour faire naître le droit aux pénalités, même si une relance reste souvent utile pour obtenir un règlement rapide.

Exemple : une facture dont l’échéance est fixée au 30 juin est en retard à partir du 1er juillet. Le calcul porte sur le montant dû et sur le nombre exact de jours de retard, selon le taux applicable. Lorsque le paiement intervient en plusieurs fois, les pénalités sont calculées séparément sur les sommes restées impayées.

La formule peut être présentée ainsi :

pénalités de retard = montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Le contrat ou les conditions générales peuvent préciser les modalités de calcul. Il faut néanmoins veiller à ne pas appliquer un taux inférieur au minimum légal. Le montant des pénalités doit être justifiable : facture concernée, échéance, date de paiement, taux retenu et nombre de jours doivent pouvoir être retrouvés.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, le débiteur professionnel doit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard. Cette indemnité résulte de l’article D.441-5 du Code de commerce et vise à compenser les frais administratifs et les démarches de recouvrement.

Elle est due dès que les pénalités de retard deviennent exigibles. Elle ne remplace pas ces pénalités et ne se confond pas avec elles. Une seule indemnité de 40 euros est normalement due pour chaque facture concernée, même si une facture regroupe plusieurs créances distinctes.

Si les frais réellement engagés dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir justifier la réalité et le montant de ces frais. Cette demande ne doit pas être confondue avec une facturation automatique d’honoraires ou de frais non documentés.

La mention de l’indemnité forfaitaire doit figurer sur les conditions générales de vente et sur les factures. Son absence de mention ne supprime pas nécessairement le droit légal du créancier, mais elle peut rendre l’information du client moins claire et compliquer le recouvrement.

La méthode à suivre en cas de retard de paiement

Une gestion structurée permet de préserver la relation commerciale tout en limitant l’accumulation des impayés. Les démarches peuvent être menées par étapes :

  1. Contrôler la facture. Vérifier le destinataire, le montant, la TVA, la date d’échéance et les coordonnées de paiement.
  2. Identifier la cause du retard. Le client peut contester la prestation, signaler une facture non reçue ou rencontrer un simple problème administratif.
  3. Envoyer une relance écrite. Rappeler la référence de la facture, son montant, l’échéance dépassée et demander une date précise de règlement.
  4. Calculer les sommes dues. Préparer le montant des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, en conservant le détail du calcul.
  5. Adresser une mise en demeure si nécessaire. Elle doit identifier la créance, rappeler les obligations et fixer un délai raisonnable pour payer.
  6. Envisager une procédure de recouvrement. En l’absence de règlement ou d’accord, le créancier peut se renseigner sur l’injonction de payer, le référé-provision ou une action au fond, selon la situation.

La relance doit rester factuelle. Il est préférable de ne pas menacer le client d’une mesure que le créancier ne souhaite pas ou ne peut pas engager. Lorsque la somme est importante, contestée ou ancienne, l’avis d’un professionnel du droit peut sécuriser la démarche.

Que faire lorsqu’une facture est contestée ?

Un retard n’est pas toujours un refus de paiement. Le client peut contester une livraison, une quantité, une conformité, un prix ou l’application de la TVA. La contestation doit être examinée séparément de la partie non contestée de la facture.

Le fournisseur peut demander au client de préciser par écrit :

Si seule une partie est discutée, le paiement de la partie non contestée peut être demandé immédiatement. Une facture rectificative ou un avoir ne doit être établi que si une erreur est effectivement constatée. Il est déconseillé de suspendre sans analyse toutes les prestations futures, car cette décision peut créer un nouveau litige contractuel.

Les pénalités peuvent être discutées lorsque l’échéance elle-même est incertaine, lorsque la facture n’a pas été régulièrement émise ou lorsque le retard résulte d’une situation juridiquement justifiée. La solution dépend des documents contractuels et des faits précis.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pratiques fragilisent le recouvrement ou conduisent à appliquer un délai non conforme :

Une vérification périodique des modèles de devis, de contrats, de conditions générales de vente et de factures permet de corriger ces défauts avant qu’un litige apparaisse.

Prévenir les retards grâce à un suivi simple

La prévention repose moins sur une relance exceptionnelle que sur un processus régulier. Avant d’accepter une commande, le professionnel peut vérifier l’identité juridique du client, ses coordonnées de facturation, la personne chargée du paiement et les conditions négociées. Pour les commandes importantes, un acompte ou un échéancier peut réduire le risque, sous réserve d’un accord contractuel clair.

Après l’émission de la facture, un tableau de suivi peut comporter : la référence, la date d’émission, l’échéance, le montant TTC, la date de relance, la date de règlement et les pénalités éventuelles. Les factures arrivant à échéance dans les prochains jours doivent être distinguées des créances déjà échues.

Cette organisation permet également de repérer les clients qui demandent régulièrement des délais supérieurs à ceux convenus. Une renégociation peut alors être formalisée avant la prochaine commande, plutôt que de laisser s’installer une pratique contraire au contrat.

FAQ sur les retards de paiement entre professionnels

Un professionnel doit-il envoyer une mise en demeure avant d’appliquer des pénalités ?

Non. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Une relance ou une mise en demeure peut toutefois faciliter le règlement et préparer une éventuelle procédure.

Le délai de 60 jours est-il toujours autorisé ?

Non. Il s’agit d’un plafond du délai convenu à compter de la date d’émission de la facture. Le délai par défaut est de 30 jours et certains secteurs sont soumis à des règles particulières.

L’indemnité de 40 euros s’applique-t-elle à chaque facture en retard ?

En principe, oui. Elle est due pour chaque facture concernée par un retard de paiement entre professionnels. Elle s’ajoute aux pénalités et ne les remplace pas.

Peut-on prévoir un taux de pénalité inférieur au minimum légal ?

Non. Le taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux supplétif prévu par le Code de commerce s’applique lorsque le contrat ne fixe pas de taux valable.

Que faire si le client conteste la facture ?

Il faut identifier précisément la contestation, réclamer le paiement de la partie non contestée et réunir les preuves contractuelles et commerciales. Pour une créance importante ou juridiquement discutée, un professionnel du droit peut déterminer la démarche adaptée.

En savoir plus à ce sujet :