À quoi sert la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement une société ou qui en tirent le bénéfice économique. Elle ne se limite donc pas à reprendre les noms figurant dans les statuts ou ceux des représentants légaux. L’objectif est de rendre plus transparente la structure de propriété et de contrôle des entreprises, notamment pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette obligation découle principalement de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier et de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. En France, les informations sont déposées dans le registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique des formalités, géré par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI.

La formalité concerne la société elle-même. Le dirigeant doit toutefois veiller à ce que les informations soient exactes, complètes et actualisées. Une déclaration erronée ou l’absence de régularisation peut bloquer certaines démarches et exposer le représentant légal à des sanctions.

Quelles sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?

Sont principalement concernées les sociétés et les groupements immatriculés au registre du commerce et des sociétés, lorsqu’ils entrent dans le champ de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier. Cela vise notamment les formes suivantes :

Les sociétés en cours de création doivent effectuer la déclaration dans le cadre de leur formalité d’immatriculation. Les sociétés déjà constituées doivent déposer une déclaration si celle-ci n’a pas été faite, puis la modifier dès qu’une information devient inexacte ou obsolète.

Le régime peut varier pour certaines entités particulières, notamment celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui sont déjà soumises à des obligations de transparence. Avant de déposer une formalité, il est prudent de vérifier le régime applicable à la forme juridique concernée et à son mode de détention.

Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui répond à l’un des critères prévus par le Code monétaire et financier. Il peut s’agir d’un associé, d’un actionnaire, d’un dirigeant ou d’une personne située dans la chaîne de détention de la société.

Une personne physique est généralement bénéficiaire effectif lorsqu’elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société. Le seuil s’apprécie sur l’ensemble de la chaîne de détention. Par exemple, une personne qui possède 60 % d’une société holding détenant 50 % d’une filiale contrôle indirectement 30 % du capital de cette filiale. Elle doit donc être examinée comme bénéficiaire effectif de la filiale.

Le second critère concerne la détention de plus de 25 % des droits de vote. La répartition des droits de vote peut différer de celle du capital en présence d’actions de préférence, de droits de vote multiples ou de clauses particulières. Il faut donc analyser les statuts et les accords qui influencent effectivement les décisions sociales, plutôt que de se limiter au nombre de titres détenus.

Enfin, une personne peut être bénéficiaire effectif lorsqu’elle exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen. Cela peut résulter, selon les circonstances, d’un pacte d’associés, de la faculté de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction, d’un pouvoir déterminant sur les décisions de l’assemblée ou d’une relation de contrôle organisée par plusieurs accords.

Que faire lorsqu’aucune personne ne dépasse le seuil de 25 % ?

L’absence d’associé ou d’actionnaire détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ne dispense pas automatiquement de déclaration. Il faut rechercher l’existence d’un contrôle exercé par un autre moyen. Cette analyse doit tenir compte de la réalité du fonctionnement de la société et des documents qui organisent les pouvoirs.

Si aucune personne physique ne peut finalement être identifiée selon les critères de détention ou de contrôle, le bénéficiaire effectif déclaré est, par défaut, le ou les représentants légaux de la société. Pour une société à responsabilité limitée, il s’agira généralement du ou des gérants personnes physiques. Pour une société par actions, il pourra s’agir du président, du directeur général ou des personnes exerçant les fonctions légalement assimilées, selon l’organisation retenue.

Cette solution de dernier ressort ne doit pas être utilisée trop rapidement. Une société détenue par plusieurs sociétés, chacune avec une participation inférieure à 25 %, peut néanmoins être contrôlée indirectement par une même personne physique. Il faut donc remonter les chaînes de détention et examiner les droits de vote avant de conclure qu’aucun bénéficiaire effectif n’est identifiable.

Méthode pratique pour identifier les personnes à déclarer

Une analyse structurée réduit le risque d’oubli, notamment lorsque la société compte plusieurs associés ou des investisseurs. La démarche peut être menée en cinq étapes :

  1. Recenser les associés, actionnaires et entités qui détiennent le capital ou les droits de vote de la société.
  2. Reconstituer les chaînes de détention lorsqu’un associé est lui-même une société ou une autre personne morale.
  3. Calculer les pourcentages détenus directement et indirectement par chaque personne physique.
  4. Examiner les statuts, pactes d’associés, droits de vote particuliers et pouvoirs de nomination ou de révocation.
  5. Retenir les personnes physiques qui dépassent le seuil applicable ou exercent un contrôle par un autre moyen, puis appliquer la règle du représentant légal si aucune personne ne peut être identifiée.

Un tableau de travail peut faciliter la vérification interne :

Élément à vérifierQuestion à se poserDocuments utiles
CapitalQui détient directement plus de 25 % des parts ou actions ?Registre des mouvements de titres, statuts, acte de cession
Droits de voteLa répartition des voix est-elle différente de celle du capital ?Statuts, procès-verbaux, clauses relatives aux droits de vote
Détention indirecteUne personne physique contrôle-t-elle une société associée ?Organigramme juridique, registres et documents des sociétés intermédiaires
Contrôle par un autre moyenUn accord donne-t-il un pouvoir décisif à une personne ?Pacte d’associés, conventions de vote, décisions sociales
Absence de contrôle identifiéQui sont les représentants légaux à déclarer par défaut ?Extrait d’immatriculation, décision de nomination

Comment déposer la déclaration au guichet unique ?

Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, la déclaration est réalisée en ligne dans l’espace dédié aux formalités d’entreprise. Elle peut être déposée lors de la création de la société ou comme modification d’une entreprise déjà immatriculée.

Le parcours pratique comprend généralement les étapes suivantes :

  1. Se connecter au portail du guichet unique et sélectionner la formalité correspondant à la création ou à la modification de l’entreprise.
  2. Renseigner l’identité de chaque bénéficiaire effectif : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, selon les informations demandées par le formulaire.
  3. Indiquer la nature du contrôle exercé : détention du capital, détention des droits de vote, contrôle par un autre moyen ou qualité de représentant légal lorsque l’absence de bénéficiaire identifié conduit à appliquer cette règle.
  4. Préciser la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif et les pourcentages concernés lorsque le formulaire le demande.
  5. Joindre les justificatifs exigés par la procédure, relire la déclaration, la signer et régler les frais affichés avant validation.

Les informations demandées doivent correspondre aux pièces juridiques de la société. Une différence entre les statuts, le registre des titres, l’organigramme de détention et la déclaration peut entraîner une demande de correction. Le représentant légal reste responsable de la cohérence des données déposées, même si la formalité est préparée par un professionnel.

Délais à respecter et situations qui imposent une modification

Lors de la constitution, la déclaration est effectuée avec la formalité d’immatriculation. Une société déjà immatriculée doit régulariser sa situation sans attendre lorsqu’aucune déclaration valide n’existe.

Une nouvelle déclaration est nécessaire dès qu’une information relative à un bénéficiaire effectif change. Cela peut notamment se produire dans les situations suivantes :

La modification doit être déclarée dans le délai prévu par les textes, généralement dans les trente jours suivant l’événement ou la modification à déclarer. Le point de départ peut dépendre de la nature exacte du changement. En pratique, il est préférable d’intégrer cette vérification au calendrier juridique de l’entreprise, au même titre que la mise à jour des statuts et du registre des mouvements de titres.

Quels risques en cas d’oubli ou d’information inexacte ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas une simple formalité administrative sans conséquence. Une absence de dépôt, une omission ou une information inexacte peut donner lieu à une demande de régularisation et compliquer certaines opérations réalisées auprès du registre ou d’un établissement financier.

L’article L. 574-5 du Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou de communication d’informations inexactes ou incomplètes. Le représentant légal peut notamment être concerné, car il lui appartient de veiller à l’accomplissement de la formalité. Des mesures peuvent également être prises par le président du tribunal pour enjoindre à la société de déposer ou de corriger sa déclaration, avec une éventuelle astreinte.

Les établissements bancaires, notaires, avocats, experts-comptables et autres professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment peuvent aussi demander des explications ou des pièces complémentaires lorsqu’ils constatent une incohérence entre la structure déclarée et les informations dont ils disposent. Une déclaration exacte facilite donc les contrôles et les opérations courantes, comme l’ouverture d’un compte ou la réalisation d’une opération sur le capital.

Comment organiser le suivi dans une petite entreprise ?

Dans une petite société, le suivi peut être intégré à une procédure simple. Le dirigeant peut conserver un organigramme à jour indiquant les personnes physiques situées au sommet de chaque chaîne de détention, avec les pourcentages de capital et de droits de vote. Cet organigramme doit être comparé aux statuts, aux décisions collectives et aux registres de titres après chaque opération sur le capital.

Une vérification doit être prévue avant et après :

Lorsque la structure comporte plusieurs sociétés, des investisseurs étrangers ou des droits particuliers, l’analyse peut devenir technique. Le recours à un avocat, un expert-comptable ou un autre professionnel compétent permet alors de sécuriser la qualification du contrôle et le contenu de la déclaration. Cette intervention informe et accompagne le dirigeant, mais ne transfère pas automatiquement sa responsabilité légale.

FAQ sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

Une personne qui détient exactement 25 % doit-elle être déclarée au titre du seuil de détention ?

Le critère légal vise une détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Une personne qui détient exactement 25 % n’atteint donc pas ce seuil par ce seul fait. Elle peut toutefois être bénéficiaire effectif si elle exerce un contrôle par un autre moyen ou si elle contrôle indirectement une participation supérieure au seuil.

Le dirigeant est-il toujours bénéficiaire effectif ?

Non. Le dirigeant est déclaré lorsqu’il détient ou contrôle la société selon les critères prévus, ou lorsque personne ne peut être identifié après l’analyse de la détention et du contrôle. Dans ce dernier cas, il est déclaré par défaut en sa qualité de représentant légal.

Faut-il déclarer une société comme bénéficiaire effectif ?

Non. Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Lorsqu’une société détient des parts ou actions, il faut rechercher les personnes physiques qui la contrôlent et remonter la chaîne de détention.

La déclaration doit-elle être refaite chaque année ?

Il n’existe pas de renouvellement annuel automatique comparable à une déclaration périodique. En revanche, les informations doivent rester exactes. Toute modification concernant la détention, le contrôle, l’identité ou l’adresse d’un bénéficiaire effectif doit être déclarée dans le délai applicable.

Qui peut consulter les informations déclarées ?

Les conditions d’accès varient selon la qualité du demandeur et la nature des informations. Les autorités compétentes et les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment disposent d’un accès dans le cadre de leurs missions. L’accès du public a été restreint à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, puis encadré par les évolutions du droit français et européen.

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