La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par les personnes physiques ou morales qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée en France. Elle concerne notamment les sociétés, les entreprises individuelles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
La CFE est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains utilisés pour son activité. Elle fait partie de la contribution économique territoriale avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. À la différence de cette dernière, la CFE est principalement liée à l’implantation locale de l’activité et non au bénéfice réalisé.
Une entreprise peut donc être redevable de la CFE même si son résultat est faible ou déficitaire. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 euros sont exonérées de CFE.
Le calcul repose en principe sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle au cours de la période de référence. Cette valeur locative cadastrale est ensuite multipliée par le taux de CFE fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
La formule peut être présentée ainsi :
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux professionnels, ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est calculée à partir d’une base minimum. Cette base est déterminée par la commune en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de la période de référence. Les montants sont encadrés par des plafonds nationaux qui sont revalorisés périodiquement.
Le chiffre d’affaires n’est donc pas, à lui seul, le montant de la CFE. Il sert notamment à déterminer la base minimum applicable lorsque l’entreprise ne peut pas être imposée sur la valeur locative de ses locaux.
Lors de la création ou de l’ouverture d’un nouvel établissement, l’entreprise doit déposer une déclaration initiale de CFE, généralement au moyen du formulaire n° 1447-C-SD, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Cette formalité permet à l’administration de connaître la nature de l’activité, les locaux utilisés et les éléments nécessaires au calcul de l’imposition.
La déclaration initiale doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Une déclaration modificative peut également être nécessaire lorsque la surface occupée, l’adresse, l’activité ou les conditions d’exploitation changent. Le formulaire n° 1447-M-SD est notamment utilisé pour signaler certains changements affectant la base d’imposition.
Les entreprises doivent vérifier leur avis de CFE dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. L’avis n’est pas envoyé par courrier. Il convient donc de surveiller la messagerie de l’espace professionnel et de conserver les justificatifs relatifs aux locaux et aux déclarations déposées.
L’exonération la plus courante concerne l’année de création. Une entreprise nouvellement créée ne paie généralement pas de CFE au titre de cette première année civile d’activité. L’année suivante, la base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de moitié.
D’autres exonérations peuvent s’appliquer selon l’activité, la localisation ou la situation de l’entreprise. Elles peuvent être permanentes ou temporaires, de plein droit ou subordonnées à une décision de la commune ou de l’intercommunalité. Sont notamment susceptibles d’être concernés, sous certaines conditions :
Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne signifie pas automatiquement une exonération de CFE. Les deux impôts obéissent à des règles distinctes. Il est donc nécessaire de vérifier le dispositif applicable à l’activité et à la commune concernée.
La CFE est normalement payable chaque année au plus tard le 15 décembre. La date exacte figure sur l’avis d’imposition déposé dans l’espace professionnel. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le paiement s’effectue en ligne, notamment par prélèvement automatique ou télépaiement depuis l’espace professionnel. Le prélèvement mensuel permet d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année suivante, tandis que le prélèvement à l’échéance évite une démarche au moment du règlement.
Une entreprise dont le montant de CFE de l’année précédente est supérieur ou égal à 3 000 euros doit en principe verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation, généralement avant le 15 juin. Le solde est ensuite réglé en décembre. L’acompte n’est pas dû lorsque la CFE précédente est inférieure à ce seuil, ni dans certaines situations particulières, notamment lors de la première imposition.
En cas de baisse prévisible de la cotisation, l’entreprise peut demander une modulation ou une dispense de l’acompte, sous réserve de respecter les règles applicables. Une omission de paiement peut entraîner des intérêts ou des majorations : la consultation régulière de l’espace professionnel reste donc essentielle.
Oui, une micro-entreprise peut être redevable de la CFE, même si elle travaille depuis son domicile. Elle est toutefois exonérée lorsque son chiffre d’affaires ou ses recettes ne dépassent pas 5 000 euros. Elle bénéficie également de l’exonération liée à l’année de création.
Oui. Lorsqu’aucun local professionnel n’est utilisé ou lorsque sa valeur locative est insuffisante, l’administration applique généralement une cotisation minimum déterminée selon le chiffre d’affaires ou les recettes et fixée par la collectivité locale.
La date habituelle de paiement est le 15 décembre. Un acompte est généralement exigible le 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 euros. L’avis disponible dans l’espace professionnel précise les montants et les échéances.
Une réclamation doit être adressée au service des impôts des entreprises, de préférence depuis l’espace professionnel. Elle doit préciser les motifs de la contestation et être accompagnée des justificatifs utiles, notamment lorsque l’entreprise demande l’application d’une exonération ou signale une erreur concernant ses locaux.
