La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense certaines entreprises de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer à l’administration. Elle concerne surtout les structures dont le chiffre d’affaires reste inférieur à des seuils fixés par la loi. Pour un entrepreneur individuel, une micro-entreprise ou une petite société en phase de démarrage, ce mécanisme peut simplifier la gestion commerciale et comptable.
Ce régime ne signifie pas pour autant absence totale de TVA dans la vie de l’entreprise. Une structure placée sous franchise en base ne collecte pas de TVA sur ses ventes, mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats. Le choix est donc souvent déterminant pour la rentabilité, notamment dans les activités qui nécessitent des investissements importants.
Le cadre juridique est posé par le code général des impôts, et les seuils sont régulièrement actualisés. Il est donc essentiel de vérifier les montants applicables au moment de l’exercice concerné, notamment sur impots.gouv.fr.
Le bénéfice de la franchise en base dépend du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente et, dans certains cas, du chiffre d’affaires de l’année en cours. Les seuils varient selon la nature de l’activité :
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de base permet de rester dans le régime de franchise si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne le dépasse pas. Le seuil majoré, parfois appelé seuil de tolérance, permet de conserver temporairement le bénéfice du régime lorsque l’activité franchit le seuil de base sans dépasser le seuil majoré.
En pratique, la vigilance porte sur deux années :
Un dépassement peut avoir des effets immédiats ou différés selon le niveau atteint et la date de dépassement. C’est l’un des points les plus sensibles pour les entreprises en développement.
Lorsqu’une entreprise relève de la franchise en base de TVA, ses factures doivent comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette formule informe le client que le prix facturé n’inclut pas de TVA. C’est un élément essentiel, car l’omission peut créer des difficultés de conformité ou de lecture des factures.
Le régime simplifie plusieurs obligations :
Mais cette simplicité a une contrepartie : l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses dépenses professionnelles. Cela peut devenir coûteux si elle achète des équipements, des logiciels, du matériel ou fait appel à des sous-traitants facturant de la TVA.
Le régime peut donc être avantageux pour une activité avec peu d’achats soumis à TVA, et moins favorable pour une activité d’investissement ou à faible marge. C’est un arbitrage économique plus que purement administratif.
La franchise en base de TVA est souvent associée au statut de micro-entrepreneur, mais les deux notions sont distinctes. La micro-entreprise est un régime social et fiscal de l’entreprise individuelle, tandis que la franchise en base est un régime de TVA. Une micro-entreprise peut donc, selon son chiffre d’affaires, être en franchise de TVA ou devenir redevable de la taxe.
De la même façon, une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier de la franchise en base si elle remplit les conditions de chiffre d’affaires. Le critère déterminant n’est donc pas la forme juridique, mais le niveau d’activité et la nature des opérations réalisées.
Il faut aussi distinguer ce régime d’autres dispositifs fiscaux, comme l’exonération de TVA prévue pour certaines opérations spécifiques ou certains secteurs. La franchise en base est un mécanisme général fondé sur le chiffre d’affaires, alors que les exonérations reposent sur la nature de l’activité.
La sortie de la franchise en base intervient principalement en cas de dépassement des seuils. Deux situations doivent être distinguées :
Le point de départ de l’assujettissement à la TVA est donc particulièrement important. Une erreur de date peut entraîner des régularisations, des factures rectificatives et des ajustements comptables.
Une entreprise peut aussi opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si elle reste sous les seuils. Cette option peut être utile lorsqu’elle supporte beaucoup de TVA déductible ou lorsqu’elle travaille principalement avec des clients professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. Dans ce cas, l’option permet souvent de neutraliser le coût de la taxe sur les achats.
Avant toute option ou sortie du régime, il est recommandé de vérifier l’impact sur :
Le suivi des seuils de TVA ne doit pas être réservé au seul moment du bilan. Une entreprise gagnera à mettre en place un contrôle régulier de son chiffre d’affaires hors taxe, par mois ou par trimestre, afin d’anticiper le franchissement d’un seuil. C’est particulièrement utile pour les activités saisonnières ou en forte croissance.
Quelques réflexes concrets permettent de limiter les erreurs :
Pour les entreprises accompagnées par un expert-comptable ou un juriste fiscal, le sujet doit être abordé très en amont d’un passage à la TVA. Cette anticipation évite les erreurs de facturation et les régularisations souvent plus coûteuses que le changement de régime lui-même.
La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
Non. Elle s’applique si l’entreprise remplit les conditions de chiffre d’affaires. Dans la pratique, il faut vérifier que les seuils sont respectés et que l’activité entre bien dans le champ du régime.
Une entreprise en franchise de TVA peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. Le principe même de la franchise en base est de ne pas facturer la TVA, mais aussi de ne pas la déduire.
Faut-il mentionner la TVA sur les factures ?
Non, puisqu’elle n’est pas applicable. Les factures doivent au contraire comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Peut-on perdre la franchise en cours d’année ?
Oui, si les seuils sont dépassés selon les conditions prévues par la réglementation. Le moment du dépassement peut déclencher l’assujettissement à la TVA.
Une micro-entreprise est-elle toujours en franchise de TVA ?
Non. La micro-entreprise et la franchise en base sont deux régimes différents. Une micro-entreprise peut être en franchise ou devenir redevable de la TVA selon son chiffre d’affaires.
Faut-il prévenir l’administration fiscale en cas de sortie du régime ?
Oui, la situation doit être prise en compte dans les déclarations de TVA et dans la gestion fiscale de l’entreprise. Les modalités pratiques dépendent du régime d’imposition applicable après la sortie.
